Projet de loi sur le recours à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
Le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975.
Cette loi est aussi connue sous le nom de loi "Veil", en référence à la ministre de la Santé de l'époque, Madame Simone Veil.
C'est quoi l'IVG ?
"L’Interruption Volontaire de Grossesse c’est vouloir arrêter une grossesse pour des raisons personnelles.
Les femmes de tous les âges peuvent demander une IVG."
(Guide sur l'Interruption Volontaire de Grossesse en FALC - Ministère de la Santé et de la Prévention)
Quelles sont les conditions d'accès à l'IVG ?
C'est la personne concernée qui doit faire la demande.
L'IVG est autorisée jusqu'à 14 semaines de grossesse.
L'Assurance Maladie prend en charge les frais de l'IVG à 100 %.
Les mineures n'ont pas besoin d'une autorisation parentale.
Mais elles doivent être accompagnées par une personne majeure de leur choix.
Il est possible de demander à garder l'anonymat total.
Projet de loi constitutionnelle et IVG
Le 12 décembre 2023, un projet de loi a été déposé dans le but d'inscrire dans la Constitution française la liberté de recourir à l'IVG.
Il est proposé de modifier l'article 34 de la Constitution pour y inscrire la phrase suivante : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Le 30 janvier 2024, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi.
Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi.
l'IVG va donc être inscrite dans la Constitution.
Pour aller plus loin
Guide sur l'Interruption Volontaire de Grossesse en FALC - Ministère de la Santé et de la Prévention : consultez le guide
Tout savoir sur l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) - QuestionSexualité : consultez la page
Deux méthodes d'IVG : médicamenteuse et instrumentale - Ameli.fr : consultez la page
Infos pratiques et recommandations sur l'IVG à destination des professionnel.le.s - Réseau Périnatalité Bretagne : consultez la page